• De la compétences des juges de paix
Table : introduction - époque de l'établissement des justices de paix, leur ancien état, organisation actuelle - de la mature de la juridiction des fuges de paix - le principe que les justices de paix ne sont que des juridictions extraordinaires - que la juridiction des juges de paix peut être prorogée - définition de la prorogation volontaire - de la prorogation légale - que les jugements en dernier ressort des juges de paix ne peuvent être attaqués que pour cause d'incompéttence et d'éxcés de pouvoir - attributions des juges de paix - des actions purement personnelles - que la compétence se détermine par la somme demandée - du cas ou le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes - de la réunion dans le même exploit de plusieurs demandes - de la compensation - des actions mobiliaires - objet d'une valeur indéterminée... - que dans le nombre des actions que la loi du 24 aôut 1790 place dans la compétence des juges de paix.... - des rixes et voies de fait - des injures verbales - des actions pour dommages faits - des chemins, des rues, des places publiques - que les juges de paix doivent juger en conformité des règlements de police - des déplacements de bornes - des usurpations de terres - des eaux - de la police des grandes routes - des réparations locatives des maisons et fermes - des gages domestiques, des salaires ouvriers - ........

De la compétences des juges de paix

    Auteur : Henrion de Pansey

    Editeur : Chez Théophile Barrois père libraire
    Année d'Edition : 1822
    Genre : droit
    Couverture : reliure dos cuir à petits coins, pièce de titre et décor doré sur le dos, 710p.
    trés bon état.
    Classement : livres anciens
  • Référence : 12073
  • Disponibilité : En Stock
  • 80,00€


Etiquettes : Henrion de Pansey, Chez Théophile Barrois père libraire, droit, 1822